La marque YouPrice. (ci-après YouPrice."), propriété de France Numérique, SAS au capital de 37 580 999 euros, dont le siège social est situé au 41 rue Delizy – 93500 Pantin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 840 361 745.
YouPrice. a pour principale activité la délivrance de prestations de services de télécommunications mobiles à destination des personnes morales comme des personnes physiques (ci-après les ”Services”). Les Services fournis permettent notamment, dans les zones couvertes par les réseaux cellulaires GSM/GPRS/EDGE/3G/3G+/4G/4G+ ou 5G (en fonction des offres), d'émettre et de recevoir des communications mobiles (appels, SMS et MMS) ainsi que d’accéder à l’internet mobile au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service.
YouPrice. est amenée à collecter des Données à Caractère Personnel et à procéder à leur traitement pour son propre compte tant dans le cadre de ses relations commerciales actives que dans un cadre de prospection, dès lors qu’un utilisateur crée un compte personnel sur la plateforme www.youprice.fr. Toutes les personnes disposant d’un compte utilisateur sur ledit site (ci-après les "Utilisateurs") se voient demander de consentir expressément à la collecte de certaines de leurs données à caractère personnel.
On entend par "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”, toute donnée permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique ou sociale (ci-après les "Données à Caractère Personnel").
Les Données à Caractère Personnel collectées restent la propriété exclusive des Utilisateurs auprès desquels elles sont collectées. Ces Données à Caractère Personnel sont confiées par mandat à YouPrice. uniquement dans le cadre de la finalité des Services auxquels le Client souscrit par consentement exprès et sur la base d’une information détaillée et transparente sur la finalité des Services concernés.
YouPrice. procède auprès d’une autorité de contrôle indépendante européenne (ci-après l’”Autorité de Contrôle”), en FRANCE la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), aux déclarations des traitements de Données à Caractère Personnel qu'elle est amenée à effectuer pour son propre compte, et notamment :
• La gestion des données commerciales nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles de YouPrice. avec ses clients ;
• Le suivi du trafic et des comptes clients, pour la bonne exécution des relations contractuelles de YouPrice. avec ses clients ;
• La Vente et les transactions financières, pour la bonne exécution des relations contractuelles de YouPrice. avec ses clients ;
• La prévention des impayés et de la fraude, afin de permettre à YouPrice. de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires ;
• La gestion des prospects, afin de permettre à YouPrice. de mener des actions de prospection commerciale (toute personne physique pouvant à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » à l’adresse https://conso.bloctel.fr).
En conformité avec les stipulations du Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (ci-après le ”Règlement Européen”), YouPrice. s'engage à observer les stipulations de la présente Charte dans le cadre de la collecte, la gestion et l'exploitation des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.
Hormis les données de personnes physiques collectées dans le cadre de la prospection commerciales – celles-ci étant automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans – l’ensemble des données commerciales et financières sont conservées pendant cinq (5) ans à l’usage des services internes de YouPrice. (service technique pour le bon fonctionnement, service support pour répondre aux demandes des utilisateurs et service facturation pour répondre aux questions ayant trait à la facturation). Cette durée de conservation est notamment liée aux obligations légales auxquelles YouPrice. est assujettie.
Les données à caractère personnel collectées peuvent également être transférées aux partenaires de YouPrice. dans les cas suivants : partenaires bancaires pour le paiement lors de la souscription aux Services et dans le cadre du paiement des factures mensuelles, partenaires commerciaux pour l’expédition des commandes, partenaires logistiques dans le cadre du traitement des échanges (envoi de factures ou de courriers, réception des appels utilisateurs).
Les données collectées sont conservées en règle générale par YouPrice. au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où un sous-traitant de YouPrice. est situé dans un pays extérieur à l’Union européenne (ci-après un "Pays Tiers") et procède à un transfert des données dans un Pays Tiers, YouPrice. s’assure que ledit transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantit un niveau de protection adéquat (notamment par l’utilisation de clauses contractuelle types en conformité avec la législation de l’Union Européenne).
La protection des Données à Caractère Personnel collectées et le respect de la vie privée des Utilisateurs sont au cœur des préoccupations de YouPrice. YouPrice. s’engage par conséquent à déployer tout au long de la chaîne de collecte, de l'hébergement, du traitement et de circulation des données, les moyens techniques et organisationnels nécessaires à leur protection et à leur respect. Ainsi, YOUSIGN. s’engage à ne collaborer qu’avec des acteurs déployant des moyens de protection des données à caractère personnel au moins équivalents aux siens, conformément aux engagements listés ci-après:
YouPrice. s'engage à :
1. traiter les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat ;
2. limiter les informations recueillies aux informations communiquées par les Utilisateurs lors de la souscription aux Services et aux informations relatives à l’usage qui est fait des Services de YOUPRICE. Ces informations sont restreintes aux données nécessaires à la gestion du service : exécution du service, maintenance, correction, proposition d’évolution du service pour l’adapter aux usages, réponses apportées aux questions, réponse aux obligations légales et facturation.
3. garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre des Services ;
4. veiller à ce que le personnel de YouPrice. autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs en vertu du Contrat (a) s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel ou soit soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité, et (b) reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
5. prendre en compte, s’agissant de ses logiciels et/ou Services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs dès leur conception ;
6. mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel et leur intégrité, afin que des tiers non autorisés ne puissent les modifier, les endommager ou simplement y avoir accès, en utilisant des moyens proportionnés à la valeur ou la criticité des Données à Caractère Personnel concernées, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; (iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
7. détruire toutes les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs au terme des Services relatifs au traitement de ces données, sous réserve des éventuelles obligations de conservation lui incombant au titre de ses obligations légales et réglementaires et des délais de prescription en vigueur.
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation ou de suppression des informations la concernant qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. Les clients et utilisateurs peuvent à tout moment exercer leurs droits individuels en s’adressant directement au délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer) de YouPrice. à l'adresse Le délégué à la protection des données de YouPrice. prendra leur demande en compte dans les meilleurs délais, sous réserve du respect des dispositions normatives impératives et d’ordre public qui seraient susceptibles de trouver application, notamment dans le cadre de la conservation obligatoire de certaines données en vue de leur éventuelle communication sur demande de l’autorité judiciaire.
La présente Charte est régie par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la Charte sera soumis à la compétence définie par les conditions générales de vente de YouPrice.
Conformément à l’article 77 du Règlement Européen, et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation dudit Règlement Européen. En France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du Règlement Européen.
Si l'une (ou plusieurs) des stipulations de la présente Charte est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations de la Charte garderont toute leur force et leur portée.