Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. OBJET

1.1. Le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Abonnement et le Guide Tarifaire de l'offre, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles YOUPRICE., SAS au capital de 100 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 921 689 352 - 189 rue Solférino, 59000, Lille (France), commercialise ses services et ses produits.
1.2. Ils constituent les conditions essentielles et prévalent sur toutes les conditions et/ou tout autre document, quels qu’en soient les termes.
1.3. La souscription à une ou plusieurs offres implique l’acceptation par le CLIENT Des conditions générales de ventes et d’Abonnement.

Article 2. LES OFFRES

2.1. YouPrice. commercialise des offres qui sont disponibles sur son site : www.youprice.fr. Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.youprice.fr ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur ce même site.
2.2. Ces offres sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine.

Article 3. COMMANDE

3.1. Toute commande implique de la part du CLIENT son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ainsi que le guide tarifaire de son offre.
3.2. Préalablement à toute commande, le CLIENT doit s’identifier en créant un compte CLIENT où il accepte que la saisie des informations qu’il communique fasse la preuve de son identité et de son engagement. Au moment de la création du compte, le CLIENT choisit son forfait , vérifie et procède au règlement de sa commande .YouPrice. confirme la bonne prise en compte de cette commande par l’envoi d’un mail de confirmation au CLIENT.
3.3.YouPrice. se réserve le droit de refuser la commande du CLIENT, si celui-ci ne remplit pas les conditions pour en bénéficier : Authenticité des coordonnées transmises, justificatifs complémentaires, paiement validé, et factures antérieures Youprice. honorées.

Article 4. MODALITÉS DE PAIEMENT

YouPrice. propose au CLIENT de payer ses frais d’activation du Service au comptant par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) lors de la commande.

Article 5. EXPÉDITION ET LIVRAISON DE LA CARTE SIM

5.1. La livraison des produits YouPrice. s’effectue uniquement en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT..
5.2. Dès validation de la commande, la carte SIM support du Service est adressée au CLIENT selon le choix qu’il aura effectué lors de sa souscription (courrier simple, courrier suivi ou courrier TNT Express. En cas de non-réception de celle-ci, des frais de réexpédition seront appliqués.
5.3. Il est de la responsabilité du CLIENT de contrôler la lettre et de refuser le courrier en cas de doutes sur l’état de la carte SIM, L’acceptation du courrier par le CLIENT vaut validation de la bonne réception de celui-ci.
5.4. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son courrier, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, YouPrice. ne renverra au CLIENT une nouvelle carte SIM que sur présentation d’un dépôt de plainte formulé auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité et de détournement de courrier postal.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. DÉLAI DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de souscription. En cas de rétractation, dans le délai imparti, YouPrice. remboursera les sommes versées par le CLIENT, y-compris les frais d’activation et de livraison de la carte SIM au CLIENT s’il y en a eu. Si le CLIENT utilise la carte SIM au cours du délai de rétractation, Youprice. facturera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la réception de la demande de rétractation.
6.2. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Le CLIENT dispose de plusieurs possibilités de rétractation pour déclencher la procédure de rétractation :
• Depuis le lien suivant https://www.youprice.fr/formulaire-de-retractation/. Le CLIENT doit nous retourner la carte SIM accompagné du formulaire dûment rempli à l’adresse suivante : YouPrice.
• Service Réclamation YouPrice. - 189 rue Solférino, 59000, Lille.
• Par courriel, à l’adresse suivante : support@youprice.fr
Par simple demande sur l’Espace Client, depuis la rubrique Assistance.
Un courriel de confirmation sera adressé au CLIENT une fois la demande traitée.

Article 7. PRIX

7.1. Le prix des services mentionnés sur le site www.youprice.fr sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont susceptibles d'évoluer. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution desdites offres.
7.2. YouPrice. se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs. Dans ce cadre, YouPrice. informera le CLIENT de toute modification de son offre et/ou de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par celui-ci au moins (1) un mois avant sa prise d’effet. Le CLIENT pourra alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de consommation. Les modifications des tarifs et des offres seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
7.3 Les prix du forfait et des options indiqués dans les Fiches d’Informations Standardisées s’appliquent à la date de souscription. Ces tarifs pouvant évoluer, la facturation reflète ceux en vigueur à la date de facturation. Les Fiches d’Informations Standardisées évolueront en conséquence.

Article 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits souscrits n’est transférée au CLIENT, qu’après le paiement intégral du prix facturé incluant, le cas échéant, les frais de livraison.

Article 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les Données Personnelles désignent les Données à Caractère Personnel telles que définies par le Règlement UE – 2016/679.
9.2. Les données à caractère personnel recueillies par YouPrice. sont traitées dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant et du Règlement UE-2016/679. Ces informations sont strictement limitées aux informations communiquées par le CLIENT lors de la souscription et aux informations relatives à l’usage qui est fait des services de YouPrice. Ces informations sont restreintes aux données nécessaires à la gestion du service : exécution du service, maintenance, correction, proposition d’évolution du service pour l’adapter aux usages, réponses apportées aux questions, réponse aux obligations légales et facturation.
9.3. L’ensemble des informations relatives aux modalités de recueil et de traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux droits spécifiques du CLIENT, notamment ceux relatifs à son accès à ces données, est énoncé dans la Charte Ethique Données Personnelles accessible sur le site www.youprice.fr.
9.4. L’acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT de l’utilisation de ses données personnelles par YouPrice. Il est rappelé l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il est possible de s’inscrire en consultant le site https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 10. ASSISTANCE ET LITIGES

10.1. Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de YouPrice., via l’Espace Client du site internet www.youprice.fr. YouPrice. s’engage à traiter les réclamations sous un délai maximum d’un (1) un mois, sauf cas exceptionnel.
10.2. Dans le seul cas où le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction à la suite de la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu dans les conditions susvisées, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à YouPrice. – Service Réclamation YouPrice. - 189 rue Solférino, 59000, Lille.
10.3. Si vous estimez que la réponse de YouPrice. ne répond pas favorablement à votre demande alors que celle-ci est légitime, vous pouvez, après un premier traitement apporté à celle-ci par le Service Client puis une réponse du Service Consommateurs YouPrice., saisir un recours auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) en déclarant directement en ligne votre litige depuis leur plateforme www.cm2c.net

Article 11. DÉPÔT DE GARANTIE

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la souscription de l’offre choisie, YouPrice. pourra demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie de cent (100) euros.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué conformément à la demande de YouPrice., le Contrat sera résilié de plein droit et sans délai, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectuera sous un délai de quinze (15) jours ouvrés par virement bancaire sur le compte Client au terme du contrat.

Version mise à jour au 28/11/2025