1.1. Le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Abonnement et le Guide Tarifaire de l'offre, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles YOUPRICE. commercialise ses services et ses produits.
1.2. Ils constituent les conditions essentielles et prévalent sur toutes les conditions et/ou tout autre document, quels qu’en soient les termes.
1.3. La souscription à une ou plusieurs offres implique l’acceptation par le CLIENT sans réserve de ces conditions.
2.1. YouPrice. commercialise des offres qui sont disponibles sur son site : www.youprice.fr. Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.youprice.fr ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur ce même site.
2.2. Ces offres sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine.
3.1. Toute commande implique de la part du CLIENT son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ainsi que le guide tarifaire de son offre.
3.2. Préalablement à toute commande, le CLIENT doit s’identifier en créant un compte CLIENT où il accepte que la saisie des informations qu’il communique fasse la preuve de son identité et de son engagement. Au moment de la création du compte, le CLIENT choisit son service, vérifie et paye sa commande. YouPrice. confirme la bonne prise en compte de cette commande par l’envoi d’un mail de confirmation au CLIENT.
3.3. YouPrice. se réserve le droit de refuser de fournir le service commandé si le CLIENT ne remplit pas les conditions pour en bénéficier (conformité de la commande, authentification et coordonnées, justificatifs et paiement). YouPrice. se réserve le droit de demander au CLIENT, préalablement à la validation de sa commande, des informations complémentaires, notamment si le CLIENT est inscrit dans le fichier d’impayés et de déclarations irrégulières accessible aux opérateurs de téléphonie mobile géré par le GIE PREVENTEL.
YouPrice. propose au CLIENT de payer ses frais d’activation du Service au comptant par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) lors de la commande.
5.1. La livraison des produits YouPrice. s’effectue uniquement en France métropolitaine.
5.2. Dès validation de la commande, la carte SIM support du Service est adressée au CLIENT par courrier simple, courrier suivi ou courrier TNT Express. En cas de non-réception de celle-ci, des frais de réexpédition seront appliqués.
5.3. Il est de la responsabilité du CLIENT de contrôler la lettre et de refuser le courrier en cas de doutes sur l’état de la carte SIM, l’acceptation du courrier par le CLIENT ayant valeur de validation de la bonne réception pour les services de La Poste.
5.4. En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son courrier, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, YouPrice. ne renverra au CLIENT une nouvelle carte SIM que sur présentation d’un dépôt de plainte formulé auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité et de détournement de courrier postal.
6.1. DÉLAI DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la carte SIM. En cas de rétractation, YouPrice. remboursera les sommes versées par le CLIENT, y-compris les frais d’activation et de livraison de la carte SIM au CLIENT s’il y en a eu. Si le CLIENT utilise la carte SIM, et par voie de conséquence le forfait associé, YouPrice. se réserve le droit de facturer un (1) mois entier d’abonnement au CLIENT.
6.2. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Pour les prestations de service : Le CLIENT doit, attendre de recevoir sa carte SIM pour pouvoir déclencher la procédure de rétractation.
Le CLIENT doit se rendre sur l’adresse internet (url) https://www.youprice.fr/formulaire-de-retractation/ afin d’accéder au formulaire de rétractation. Le formulaire est à télécharger, imprimer et remplir avant d’être envoyé accompagné de la carte SIM à l’adresse suivante : YouPrice. – Service Réclamation YouPrice. - 189 rue Solférino, 59000, Lille.
Un courriel de confirmation sera adressé au CLIENT une fois la demande traitée.
7.1. Le prix des services mentionnés sur le site www.youprice.fr sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont susceptibles d'évoluer. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution desdites offres. Certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement.
7.2. YouPrice. se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs. Dans ce cadre, YouPrice. informera le CLIENT de toute modification de son offre et/ou de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par celui-ci au moins (1) un mois avant sa prise d’effet. Le CLIENT pourra alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de consommation. Les modifications des tarifs et des offres seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
7.3 Les prix affichés sur les Fiches d'Informations Standardisées sont les prix en vigueur à la date de souscription. Le prix des options est susceptible d'évoluer . La facturation s'adapte en fonction du tarif appliqué en vigueur, à la date de la facturation.
La propriété des produits commandés n’est transférée au CLIENT qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu.
9.1. Les Données Personnelles désignent les Données à Caractère Personnel telles que définies par le Règlement UE – 2016/679.
9.2. Les données à caractère personnel recueillies par YouPrice. sont traitées dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant et du Règlement UE-2016/679. Ces informations sont strictement limitées aux informations communiquées par le CLIENT lors de la souscription et aux informations relatives à l’usage qui est fait des services de YouPrice. Ces informations sont restreintes aux données nécessaires à la gestion du service : exécution du service, maintenance, correction, proposition d’évolution du service pour l’adapter aux usages, réponses apportées aux questions, réponse aux obligations légales et facturation.
9.3. L’ensemble des informations relatives aux modalités de recueil et de traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux droits spécifiques du CLIENT, notamment ceux relatifs à son accès à ces données, est énoncé dans la Charte Ethique Données Personnelles accessible sur le site www.youprice.fr.
9.4. L’acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT de l’utilisation de ses données personnelles par YouPrice. Il est rappelé l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il est possible de s’inscrire en consultant le site https://conso.bloctel.fr/.
9.5. L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT de la collecte et du transfert des données personnelles le concernant au GIE PREVENTEL et à tous les partenaires de YouPrice. en cas d'incident de paiement. L’exercice du droit d’accès auprès de Preventel peut se faire au choix, par courrier, à l’adresse suivante : GIE PREVENTEL - Service des consultations – TSA n°86651 – 91988 Evry Cedex ou au moyen du formulaire accessible sur le site internet de Preventel (www.preventel.fr).
10.1. Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de YouPrice., via l’Espace Client du site internet www.youprice.fr. YouPrice. s’engage à traiter les réclamations sous un délai maximum d’un (1) un mois, sauf cas exceptionnel.
10.2. Dans le seul cas où le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction à la suite de la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu dans les conditions susvisées, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à YouPrice. – Service Réclamation YouPrice. - 189 rue Solférino, 59000, Lille.
10.3. Si vous estimez que la réponse de YouPrice. ne répond pas favorablement à votre demande alors que celle-ci est légitime, vous pouvez, après un premier traitement apporté à celle-ci par le Service Client puis une réponse du Service Consommateurs YouPrice., saisir un recours sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation par le biais du portail dédié à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la souscription de l’offre choisie, YouPrice. pourra demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie de cent (100) euros.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué conformément à la demande de YouPrice., le Contrat sera résilié de plein droit et sans délai, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectuera sous un délai de quinze (15) jours ouvrés par virement bancaire sur le compte Client au terme du contrat.