Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles YouPrice. commercialise ses services aux CLIENTS YouPrice. ayant d’ores et déjà souscrits à l’achat de ses services. Toutes les dispositions du formulaire de souscription, des Conditions Générales de Vente, et du Guide Tarifaire de l’offre s’appliquent concomitamment aux présentes CGA qu’elles complètent et précisent le cas échéant. Elles en constituent les conditions essentielles et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document, quels qu’en soient les termes. La souscription à une ou plusieurs offres implique l’acceptation par le CLIENT sans réserve de ces conditions.
1.1. YouPrice. fournit un service de télécommunication permettant, dans les zones couvertes par les réseaux cellulaires GSM/GPRS/EDGE/3G/3G+/4G/4G+ ou 5G (en fonction des offres), d'émettre et de recevoir des communications mobiles (appels, SMS et MMS) ainsi que d’accéder à l’internet mobile au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service.
1.2. La couverture réseau et le débit de connexion estimé sur les réseaux 3G/3G+/4G et 5G varie en fonction des capacités et de l’état de ces réseaux, des spécificités techniques du terminal mobile ou de l’équipement du CLIENT ainsi que de la situation géographique de ce dernier lors de la connexion au réseau mobile, de sa situation statique ou mobile, des obstacles existants entre le réseau mobile et le terminal mobile ou l’équipement, de l’usage cumulé de plusieurs services/applications simultanément et de la capacité du site internet utilisé.
1.3. Le Service est exclusivement réservé aux CLIENTS YouPrice. (particuliers ou professionnels) domiciliés en France métropolitaine, signataires du présent contrat.
1.4. Les tarifs et modalités de tarification sont décrits sur la page "Plus de détails" de chaque offre, sur www.youprice.fr.
1.5. Le contrat YouPrice. prend effet le jour de la mise en service de la ligne mobile associée au forfait souscrit. Il est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’offre souscrite. Lorsque le contrat est conclu avec une période initiale d’engagement, celle-ci est au minimum de douze (12) mois mais peut varier en fonction de l’offre souscrite auprès de YouPrice.
YouPrice. demeure libre de faire évoluer ses offres, ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et notamment celles de l’article L 224-33 du Code de la Consommation.
2.1. Le CLIENT peut souscrire au(x) service(s) par Internet. Lors de la souscription, le CLIENT fournit à YouPrice. toutes les informations nécessaires ainsi que les documents justificatifs suivants, en fonction de ce que le CLIENT est une personne physique ou une personne morale : - la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union européenne en cours de validité, passeport en cours de validité, carte de résident délivrée par l’Etat français en cours de validité ou carte de séjour délivrée par l’Etat français en cours de validité) - un justificatif de domicile au nom du CLIENT - à des fins de lutte contre la fraude, un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du CLIENT - un extrait KBIS de moins de trois (3) mois si la personne morale a une ancienneté inférieure à un (1) an - le numéro de SIRET de la personne morale. Le CLIENT confirme sa souscription en acceptant les présentes conditions. Une fois la commande terminée, YouPrice. accuse réception de la commande et met à disposition du CLIENT, via l’espace client du site www.youprice.fr, les éléments du contrat.
2.2. Dans le cadre de la souscription au(x) service(s), le CLIENT a la possibilité de demander la portabilité de son numéro de téléphone mobile de son précédent opérateur métropolitain vers YouPrice. en communiquant, au moment de son inscription son numéro d’appel, son Relevé d’Identité Opérateur (Code RIO), et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). L'acceptation par le CLIENT du contrat vaut mandat donné à YouPrice. pour assurer la portabilité de son numéro. YouPrice. peut refuser la demande de portabilité entrante d’un numéro d’appel dans les cas où le CLIENT n’est pas en mesure de fournir le code RIO, si le numéro d’appel est inactif et s’il existe déjà une demande de portabilité en cours de traitement sur le numéro d’appel. En cas d’informations transmises par le CLIENT incorrectes, YouPrice. proposera au CLIENT de les corriger et, faute de correction sous dix (10) jours, honorera la commande en créant un nouveau numéro.
3.1. Le descriptif des services inclus dans chacune des offres de YouPrice. ainsi que le détail des options pouvant être souscrites sont précisés dans le guide tarifaire de YouPrice. remis au CLIENT lors de la souscription du présent contrat.
3.2. Le CLIENT peut à tout moment changer d’offre. Le client peut demander la mise en place de sa nouvelle offre immédiatement (service payant) ou au premier jour du mois suivant (service gratuit).
3.3. Le prix de notre option 5G peut être amené à évoluer. L'option sera facturée au tarif en vigueur à date d'activation de l'option.
4.1. A compter, selon le cas, de la date de première tentative de portabilité ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement (mois civils) au CLIENT en fonction de l'offre qu'il a choisi et sur la base des tarifs indiqués dans l'espace client, rubrique "Mes commandes". Pour toute première facture, si le CLIENT est activé ou porté à partir du vingt-sixième jour du mois. Le CLIENT sera uniquement facturé de la moitié du montant du forfait auquel il a souscrit.
4.2. YOUPRICE. pourra facturer, sur les relevés mensuels suivants la constatation d'un usage, toute consommation d'un mois antérieur qui n'aurait pas été facturée précédemment, y compris après la résiliation du contrat, à la condition que la ou les communication(s) en question ai(en)t été effectuée(s) avant la résiliation du contrat. Les relevés récapitulant les communications et/ou connexions mobiles effectuées par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations et usages de télécommunications. Youprice ne facture pas au prorata temporis et se garde le droit de facturer le mois entier peu importe la date d'activation ou de résiliation du forfait.
4.3. En souscrivant au(x) service(s), le CLIENT accepte de recevoir des factures électroniques téléchargeables depuis son Espace Client, lesquelles seront disponibles au début de chaque mois. Sur demande écrite du CLIENT, YOUPRICE. lui fournira une facture sur support papier. YOUPRICE. se réserve la possibilité de facturer des frais d'impression et d'expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier.
4.4. Le CLIENT est informé, en cas de hors forfait, se retrouver en débit réduit à et à payer l'intégralité des services consommés selon la tarification "hors forfait" des fiches d'informations standardisées de chaque forfait mobile.
4.5. Tous les forfaits YouPrice. proposent l'option SMS illimités dans la limite de 200 correspondants par mois. Cette limite est fixée par l'ARCEP afin de limiter les fraudes commerciales. Au delà, YouPrice. se garde le droit de suspendre l'émission de SMS, afin d'éviter l'envoi de SMS en masse illégal.
5.1. Les factures sont payables en euros à réception. Le paiement des services se fera par virement bancaire (de manière récurrente ou non). Seuls les frais d'activation sont payables par carte bancaire. YouPrice. conservera les données nécessaires au paiement des factures pour la durée du Contrat en fonction du mode de paiement retenu par le CLIENT.
5.2. Le défaut de paiement, même partiel, de l’une quelconque des factures de YouPrice. qui ne fera l’objet d’aucune régularisation dans un délai de dix (10) jours après notification au CLIENT (notamment par voie électronique et/ou par envoi d’un SMS), pourra, à bon droit, justifier la résiliation par YouPrice. du contrat.
5.3. PRESCRIPTION Conformément à l’article L.34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques :
• La prescription est acquise au profit de l’opérateur (YouPrice.) pour toutes les réclamations présentées après un délai d’un (1) an à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des factures concernée(s).
• La prescription est acquise au profit du CLIENT pour les sommes dues lorsque l’opérateur (YouPrice.) ne n’en a pas réclamé le paiement dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur exigibilité.
5.4. Le défaut de paiement, même partiel, de l’une quelconque des factures de YouPrice. qui ne fera l’objet d’aucune régularisation dans un délai de deux (2) jours après notification au CLIENT (notamment par voie électronique et/ou par envoi d’un SMS), pourra, à bon droit, justifier la mise en restriction de la ligne mobile du client par YouPrice. La remise en service est effective dans les 24h qui suivent la régularisation de la situation par le client.
5.5. Le défaut de paiement, même partiel, de l’une quelconque des factures de YouPrice. qui ne fera l’objet d’aucune régularisation dans un délai de trois (3) jours après notification au CLIENT (notamment par voie électronique et/ou par envoi d’un SMS), pourra, à bon droit, justifier la suspension totale de la ligne mobile du client par YouPrice. La remise en service est effective dans les 24h qui suivent la régularisation de la situation par le client.
5.6. Le rejet d'un prélèvement sur le compte bancaire d'un client entraine des frais au tarif de 4€ TTC, facturés sur la facture du mois suivant. Le client est averti par email.
6.1. YouPrice. se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de restreindre son usage voire de le suspendre, après notification. Dans ce cas de figure, YOUPRICE. facturera au tarif en vigueur les consommations relevant de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le CLIENT :
• D’utiliser le service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d’un système de composition automatique,
• D’utiliser le service majoritairement en itinérance internationale (roaming) par rapport à une utilisation depuis la France Métropolitaine pendant une période d’observation de quatre (4) mois,
• De ne pas respecter les dispositions légales en vigueur,
• De ne pas respecter les dispositions de l’article 1.2 des présentes conditions
• De ne pas respecter les dispositions des articles 9-1 à 9-4 des présentes conditions
6.2. Suspension en cas d’impayé(s) : YouPrice. se réserve le droit de suspendre la ligne du CLIENT en cas d’impayé(s). La suspension sera effective au bout de sept (7) jours sans régularisation de la facture ou des factures concernée(s) de la part du CLIENT. Le CLIENT peut régulariser sa facture en se rendant sur l’espace client YouPrice. rubrique « avis-conso », partie « Mes factures ».
7.1. Le CLIENT peut mettre fin à son contrat en contactant le Service Client YouPrice. par le biais de l’Espace Client YouPrice. dédié nonobstant le paiement des éventuelles redevances dues en cas de résiliation avant la fin de la période minimale d’engagement. L’espace client est accessible via le site internet www.youprice.fr. La demande de résiliation sera prise en compte à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de la demande effectuée et reçue par courrier au siège: 189 rue solférino 59000 LILLE.
7.2. Dans tous les cas, YouPrice. demeure libre de résilier le contrat sous un délai d’un (1) mois après avoir été informé par écrit de la demande de résiliation du CLIENT. A l’exception d’une résiliation pour portabilité, tout autre cas de résiliation implique la perte irrémédiable du numéro d’appel du CLIENT sans que la responsabilité de YouPrice. ne puisse être engagée.
7.3. La résiliation par le CLIENT de son contrat avant la fin de la période minimale d’engagement, le rend, de plein droit, redevable auprès de YouPrice des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période. Dans tous les cas de résiliation, les services rendus par YouPrice. jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre souscrite.
8.1. YouPrice. expédie à l’adresse communiquée par le CLIENT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de souscription, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service. La carte SIM remise par YouPrice. est matériellement et juridiquement indépendante du mobile conçu pour l’accueillir et reste l’entière propriété de YouPrice. Quel que soit le format de la carte SIM (carte SIM classique multiple-découpe ou e-SIM), celle-ci demeure la propriété de YouPrice. et le CLIENT ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le CLIENT s’en interdit toute duplication pendant toute la durée du contrat. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, en cas de changement de carte SIM quelle que soit l’origine dudit changement, et/ou de fin de l’offre, YouPrice. pourra demander au CLIENT de restituer ou détruire son ancienne carte SIM ou d’effacer le profil e-sim. En sa qualité de gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de YouPrice. A cet égard, il appartient au CLIENT de veiller à ce qu’un tiers ne puisse utiliser la carte SIM YouPrice. à son insu. Pour ce faire, il devra veiller à sécuriser l’accès à son terminal mobile ou à tout autre équipement pouvant intégrer la carte SIM YouPrice. par un code secret (code PIN ou code secret) à quatre (4) chiffres. La composition de trois (3) codes PIN erronés successifs entraîne le blocage de la carte SIM. Elle peut être débloquée sur demande du CLIENT par la délivrance d’un code de déblocage (code PUCK) par YouPrice.
8.2. Le Service est mis en fonctionnement au plus tard huit (8) jours ouvrés après la date de commande, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à déduire des prochaines factures.
8.3. En cas d’arrêt partiel ou total du service, YouPrice. s’engage à le rétablir dans les meilleurs délais. En cas de dysfonctionnement, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à YouPrice. Ce dédommagement s’entendra du montant de l’abonnement mensuel du CLIENT proratisé à la période pendant laquelle celui-ci n’a pas bénéficié du service voix, SMS et/ou MMS ainsi que DATA internet. Il prendra la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures du CLIENT ou d’un paiement si le CLIENT a entre-temps procédé à la résiliation de son contrat et que son compte présente un solde créditeur.
8.4. YouPrice. n’exerce pas de contrôle sur les données accessibles au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. YouPrice. recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de « contrôle parental » ou toute autre solution équivalente.
8.5. La responsabilité de YouPrice. ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de service est imputable à :
• Une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de la part du CLIENT, ainsi que la non-observation des instructions du mode d’emploi.
• Un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation,
• Un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service.
• La qualité des communications émises en itinérance lorsque les perturbations sont imputables à la survenance d’un incident technique sur le réseau d’un opérateur étranger
• La qualité des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers (en situation d’itinérance) et les fournisseurs de services accessibles par des numéros spéciaux.
• La perte ou de la dénaturation des messages de type SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM ou de la mémoire du terminal mobile. Sauf à en être l’expéditeur, YouPrice. n’est également pas responsable du contenu des messages SMS et/ou MMS adressés au CLIENT.
9.1. Le CLIENT s’engage à maintenir sur son Espace Client des coordonnées postales et bancaires à jour.
9.2. Le CLIENT ne doit pas utiliser le Service et/ou la carte SIM dans un équipement non dédié aux communications interpersonnelles, tels ceux d’un boitier radio, d’une clé ou carte 4G.
9.3. Le CLIENT ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition d’œuvres ou d’objets protégées par un droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des droits lorsque celle-ci est requise.
9.4. Le CLIENT s’interdit toute revente, mise à disposition totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit du Service.
9.5. Généralement, le CLIENT est responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l’interdire d’utiliser le Service.
9.6. En cas de vol ou perte de la carte SIM, le CLIENT doit impérativement en effectuer la déclaration sans délai en se rendant sur l'Espace Client du site Web de YouPrice., www.youprice.fr, et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous un délai de quatre (4) jours s'il s'agit d'un vol. Il appartiendra au CLIENT de transmettre cette déclaration sans délai à YouPrice. Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera la facturation et l’envoi d’une nouvelle carte SIM. En cas de contestation, la déclaration sera réputée effectuée à compter de la date de déclaration sur l’Espace Client du site Web et toutes les communications émises jusqu’à la date de ladite déclaration seront dues.
10.1. Le contrat est régi par la loi française. YouPrice. et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
10.2. Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée au Service Client de YouPrice., via l’Espace Client du site internet www.youprice.fr. YouPrice. s’engage à traiter les réclamations sous un délai maximum d’un (1) un mois, sauf cas exceptionnel.
10.3. Dans le seul cas où le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction à la suite du traitement et/ou de la réponse apporté(e) par le Service Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu dans les conditions susvisées, celui-ci a la faculté de saisir le Service Consommateurs en écrivant à Service Client YouPrice - 189 rue Solférino, 59000 Lille.
10.4. Si vous estimez que la réponse de YouPrice. ne répond pas favorablement à votre demande alors que celle-ci est légitime, vous pouvez, après un premier traitement apporté à celle-ci par le Service Client puis une réponse du Service Consommateurs YouPrice., saisir un recours sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation par le biais du portail dédié à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR